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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation anticipée d'activité
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Analyse :
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indemnité de départ volontaire. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Aux termes de cette loi, l'indemnité de départ volontaire, appelée également "pécule", est attribuée à l'agent qui démissionne, soit dans le cadre d'une restructuration, soit parce qu'il crée ou reprend une entreprise, soit pour l'aider à réaliser un projet personnel. Elle ne peut excéder une somme équivalant à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle que percevait l'agent. À ce jour, le décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre de l'indemnité de départ volontaire n'a pas été publié. Cela entraîne de réelles difficultés pour les agents qui souhaitent quitter la fonction publique en bénéficiant de ce dispositif. Aussi, il lui demande dans quel délai il est envisagé de publier ce décret d'application et si les dispositions de ce dernier reprendront celles du décret n°2008-368 du 17 avril 2008, qui prévoyait un dispositif similaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La mise en oeuvre des décisions arrêtées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques conduit à des modifications de la structure des différents services de l'État, tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national. La mobilité et la diversification des parcours professionnels des fonctionnaires de l'État doivent, dans ce contexte notamment, être encouragées. L'article 6 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure la possibilité pour un fonctionnaire de l'État amené à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique, suite à la restructuration de son service, de conserver le plafond indemnitaire de son administration d'origine si ce dernier est plus élevé que celui en vigueur dans son administration d'accueil. Dans ce cas, une indemnité d'accompagnement à la mobilité peut lui être versée. Un projet de décret précisant les modalités d'application de cette disposition législative est en cours de finalisation. Le nouveau dispositif devrait ainsi entrer en vigueur au cours du second semestre 2010. En revanche, pour les agents souhaitant quitter définitivement l'administration, l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, dont les dispositions sont toujours en vigueur, peut être allouée par l'administration dès lors que les conditions fixées par ce texte sont remplies.
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