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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes atteintes de maladie invalidante. Par une présente réponse publiée au Journal officiel du 26 mai 2009, elle devait apporter une réponse à une question posée sur les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Rappelons qu'il ressort du rapport de la mission commune de l'IGAS et de l'IGF une inégalité croissante entre bénéficiaires de l'AAH et bénéficiaires du FSI (ASI). Les deux inspections susvisées arguant, à juste titre, d'une inégalité de traitement en opposition avec le 2ème et dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. La réponse de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité élude, une nouvelle fois, les dispositions du 2e et dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, alors même que cette situation crée discrimination et préjudice financier envers les invalides.
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Texte de la REPONSE :
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La différence de traitement entre les personnes en situation de handicap qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et celles qui bénéficient d'une pension d'invalidité se justifie par les spécificités propres à ces deux catégories de publics, lesquelles impliquent nécessairement de distinguer la nature de ces deux prestations. De fait, le handicap ne recouvre pas exactement le champ de l'invalidité. L'invocation de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, qui instaure le principe de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire français, n'est donc pas pertinente pour appuyer la demande d'aligner les droits des pensionnés d'invalidité sur ceux des bénéficiaires de l'AAH. D'une part, l'AAH est un minimum social financé par la solidarité nationale et non une prestation contributive. Il en résulte qu'elle est servie de manière subsidiaire par rapport à d'autres prestations sociales contributives ou financées par la collectivité publique. Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l'AAH ne peut être ouvert que lorsque la personne ne peut pas prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent à l'AAH, soit 743,62 euros mensuels depuis le 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 mars 2012. Autrement dit, l'AAH ne se cumulera avec ce type d'avantage que si ce dernier est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. D'autre part, la pension d'invalidité est une prestation d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des deux tiers, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base des dix meilleures années de cotisation (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen selon la catégorie), avec un plancher et un plafond. Depuis avril 2011, le montant mensuel minimum est de 270,69 euros. Par ailleurs, il existe trois catégories de pension d'invalidité : 1re catégorie (environ 24 % des cas en 2009) : la personne peut continuer à travailler (le montant mensuel de sa pension est compris entre 270,69 euros et 883,80 euros) ; 2e catégorie (environ 73 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler (sa pension mensuelle est comprise entre 270,69 euros et 1 473 euros) ; 3e catégorie (environ 3 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (sa pension mensuelle est comprise entre 1 330,85 euros et 2 533,16 euros). Les seuls critères d'attribution d'une telle pension sont médicaux car il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice, mais d'une compensation de perte de capacité de travail ou de gain. Lorsque le montant de la pension d'invalidité est moins favorable que celui de l'AAH, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI), financée par l'État, permet, sous condition de ressources, de porter le minimum invalidité à 650,70 euros mensuels au moins. En plus de l'ASI, le pensionné d'invalidité peut obtenir le versement d'une AAH différentielle de manière à atteindre son montant mensuel à taux plein. Cela implique d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À ce jour, plus d'un millier de pensionnés d'invalidité bénéficient effectivement de ce droit. de même et dans un souci d'équité, les aménagements introduits par la loi de finances initiale pour 2007 (art. 132) permettent aux bénéficiaires de l'ASI qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, occupent un logement indépendant et ne peuvent pas travailler, de percevoir l'un des compléments de VAAH : soit la majoration pour la vie autonome, de 104,77 euros mensuels, soit le complément de ressources s'élevant à 179,31 euros mensuels. Dans ce dernier cas, le montant des prestations versées s'élève à 922,93 euros mensuels (soit plus de 80 % du SMIC), ce qui correspond exactement à la garantie de ressources accordée aux bénéficiaires de l'AAH.
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