|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les petites communes rurales souhaitent conserver la possibilité d'avoir un café qui est un lieu de convivialité et de partage. Or, lorsqu'un débit de boissons est fermé depuis plus de trois ans, la licence IV est supprimée. Afin de maintenir celle-ci, condition indispensable pour pouvoir un jour ouvrir à nouveau le café, la commune peut la racheter et organiser une fois tous les trois ans une vente symbolique de boissons. Depuis quelque temps, une nouvelle réglementation prévoit que pour ouvrir un café, le gérant doit avoir suivi une formation préalable. Bien entendu, dans le cas susvisé, la commune ne peut pas faire suivre une formation à l'un des membres du conseil municipal ou au secrétaire de mairie simplement pour ouvrir le café pendant quelques heures une fois tous les trois ans. Il souhaiterait donc savoir si l'obligation de formation imposée aux gérants de débits de boissons pourrait ne pas s'appliquer lorsque le café est ouvert au plus un jour par an.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le souci de maintenir des lieux de convivialité dans les petites communes rurales à travers l'exploitation d'un café pourvu d'une licence IV est pris en compte dans la législation des débits de boissons insérée dans le code de la santé publique. C'est une préoccupation dont s'est déjà saisi le législateur et qui a inspiré la limitation des transferts de licences. En effet, l'article L. 3332-11 du code de la santé publique prévoit explicitement que : « lorsqu'une commune ne comporte qu 'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article ». Dans un tel cas, le préfet instructeur des demandes d'autorisation de transfert est en situation de compétence liée et est tenu de refuser le transfert de licence envisagé à partir de la commune d'origine. Il est exact que l'article L. 3333-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un débit de boissons de TTM, 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ». La pratique consistant pour une commune à racheter une licence et à l'exploiter à titre occasionnel pour éviter sa péremption n'exonère pas le gérant communal du débit de boissons en cause des obligations de droit commun liées à l'exploitation du débit de boissons à consommer sur place. Le législateur a récemment introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L. 3332-1-1, lequel prévoit l'obligation de suivi d'une formation spécifique, donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, exigible désormais de toute personne déclarant notamment l'ouverture ou la mutation d'un débit de boissons à consommer sur place. L'obligation de formation spécifique a été instituée en plein accord avec les professionnels du secteur concerné, lesquels ont mis en place des organismes de formation agrées par le ministère de l'intérieur, souvent sous la forme juridique d'associations de la loi de 1901, pour enseigner, aux exploitants les principes de la prévention et de la lutte contre l'alcoolisme, de la protection des mineurs, de la répression de l'ivresse publique, de la législation sur les stupéfiants, de la revente de tabac et les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, à titre de sanction. Cette formation spécifique introduite dans le code de la santé publique, est entrée pleinement en vigueur en 2009.
|