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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place de la législation relative à l'accueil des personnes handicapées dans les établissements recevant du public à l'horizon 2015. Cette échéance suscite une vive inquiétude parmi les hôteliers et les restaurateurs, en particulier dans les zones rurales. Malgré les aides à l'investissement prévues, certains de ces établissements seront dans l'impossibilité de réaliser les aménagements prévus. Un certain nombre de petits établissements seront contraints de fermer, privant de multiples communes rurales de leur dernier commerce. Il désire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peuvent, dans certains cas, présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme, et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier, présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations et Oseo ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 MdEUR. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 MEUR sur trois ans. Ce prêt, mis en place par Oseo, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 MEUR sur trois ans est ouverte par Oseo à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permet à Oseo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. Par ailleurs, en vue de répondre aux difficultés de mise aux normes rencontrées par certains établissements hôteliers, l'article 11 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 prévoit le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport d'évaluation des conséquences pour ces établissements induites par la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2006, ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser, dans leurs établissements, les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité.
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