FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65966  de  M.   Loos François ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Question retirée  le : 29/11/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11647
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  dons à des associations. personnes non imposables
Texte de la QUESTION : M. François Loos interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur un effet néfaste de la réduction d'impôts de 66 % accordée aux donateurs à des associations. En effet, ce principe est très incitatif, mais uniquement pour les gens qui paient des impôts. Or une bonne partie des donateurs ne sont pas soumis à l'impôt et sont défavorisés dans le principe. Pour résumer, ce sont les ménages les plus défavorisés, donc ceux qui auraient le plus intérêt à un « retour sur investissement » qui peuvent le moins en bénéficier. Il lui demande si une mesure est envisagée pour changer cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N