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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la taxe carbone, inscrites au projet de loi de finances pour 2010. Selon les transporteurs routiers, la TGAP et la taxe carbone constituent deux taxes autonomes ayant pour finalité commune d'entraîner une double imposition, la TGAP venant affaiblir l'attractivité économique de la France et grever la compétitivité des entreprises établies en France. En effet, complémentaire à la taxe carbone, la TGAP viendrait s'ajouter, d'une part, à l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds, instituée par la loi Grenelle 1, et, d'autre part, à l'extension aux carburants des certificats d'économies d'énergie prévue par le projet de loi Grenelle 2. La Fédération nationale des transporteurs routier (FNTR), comme la plupart des organisations professionnelles du secteur réunies en collectif « anti-TGAP transports routiers », s'inquiète de cette nouvelle taxe et demande à ce que la taxe carbone soit aménagée pour le secteur des transporteurs routiers, à l'instar des secteurs de l'agriculture et de la pêche. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite le Gouvernement entendra réserver à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone qui « aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix et sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises ». Le principe d'une telle contribution n'est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010. Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Il reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement : le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 EUR par tonne de CO2 ; pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d'émission, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues. Il en sera ainsi pour le transport routier de marchandises qui sera taxé à hauteur de 65 % du taux normal. En outre, les entreprises de transport routier bénéficieront de la réforme de la taxe professionnelle, à hauteur de 50 millions d'euros. Les états généraux du transport routier, qui se sont réunis pour la première fois le 19 janvier dernier et qui se tiendront jusqu'au mois d'octobre, doivent permettre de procéder à l'analyse globale de la performance du transport pour les différents secteurs d'activité du transport routier de marchandises et de la messagerie express. Ils doivent permettre de moderniser ce secteur essentiel de notre économie, tant du point de vue de la performance économique et environnementale qu'au plan du dialogue social. Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, une mesure d'allègement des charges sociales pour les entreprises de transport routier. Ce dispositif représente une aide supplémentaire de 100 millions d'euros pour le secteur.
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