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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. En effet, cette disposition a étendu le bénéfice du capital de l'assurance décès, « au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ». Or, il semblerait que l'article D. 712-20 du même code, n'ait pas tiré les conséquences de cette modification au niveau réglementaire. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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