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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les dangers qu'il y aurait à renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par l'avocat, en lui donnant la même force probante que l'acte authentique. Une telle mesure est en effet préconisée par le rapport Darrois. Le conseil supérieur du notariat s'oppose à ce projet, car l'acte authentique délivré par un officier public détenteur de prérogatives de puissance publique est au coeur de notre modèle juridique. S'il venait à être remis en cause, l'insécurité juridique s'en trouverait accrue pour nombre de nos concitoyens qui sont attachés aux spécificités de la fonction de notaire comme à un gage de sûreté des procédures. Les conséquences en termes économiques devraient également être mesurées, à l'heure où le recul de l'activité immobilière menace les salariés des études notariales. Elle lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter, afin de veiller au maintien de la spécificité et de la valeur de l'acte authentique.
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