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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les agences de notation financière. Depuis un an, la crise financière a révélé le rôle ambigu et la responsabilité des agences dites de notation dans la prise de risques inconsidérés en matière de placements financiers par les établissements bancaires. Ces derniers, s'appuyant sur les avis émis par ces agences, ont été entraînés dans une démarche spéculative hautement risquée qui a révélé ses limites à l'automne 2008. Depuis lors, plusieurs responsables politiques ont manifesté leur volonté d'encadrer l'activité des agences de notation. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement depuis un an concernant les agences de notation financière.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu du rôle important joué par les notations de crédit dans les mécanismes financiers qui ont mené à la crise, la France, au cours de sa présidence de l'Union européenne, au second semestre 2008, a fortement pesé dans les enceintes internationales et européennes pour réglementer et superviser ces acteurs majeurs de la finance. Dès le sommet du G 20 de novembre 2008, les chefs d'État et de Gouvernement se sont engagés à mettre en place une supervision des agences de notation cohérente avec les règles du code de conduite international de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces engagements ont été renouvelés lors des sommets suivants. En ce qui concerne l'Union européenne et la France, ces engagements ont été tenus. Le règlement européen du Parlement européen et du Conseil n° 1060/2009 du 16 septembre 2009, publié le 17 novembre dernier, a introduit un cadre d'enregistrement, de supervision et de contrôle des agences de notation de crédit harmonisé au niveau européen. Le dispositif d'enregistrement et de supervision des agences de notation issu du règlement européen fait reposer l'essentiel des responsabilités en ce domaine sur les superviseurs nationaux désignés par chaque État membre comme « autorité compétente ». Ce dispositif vise notamment à : obliger chaque agence de notation, personne morale établie dans la Communauté, à s'enregistrer auprès de l'autorité compétente de l'État membre de son siège ; assurer une coordination européenne pour l'enregistrement des différentes agences de notation membres d'un groupe au sein d'un collège de superviseurs ; instaurer un ensemble de règles applicables à l'ensemble des agences enregistrées dans l'Union en matière de fonctionnement interne, de transparence et de supervision par les autorités compétentes de chaque État membre. La procédure d'enregistrement prévoit que les demandes sont transmises à un point d'entrée unique, le CERVM (Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières ; CESR en anglais). Ces demandes sont ensuite traitées par les autorités nationales compétentes. Dans le cas d'un groupe d'agences international disposant de filiales établies dans les États membres de l'Union, l'enregistrement de chaque agence est examiné par les superviseurs nationaux, mais aussi coordonné au sein d'un collège des superviseurs européen qui se prononcent à l'unanimité. Au sein des collèges, un superviseur est désigné comme « facilitateur » par ses pairs pour optimiser la coordination entre ces autorités et faciliter la recherche d'un consensus sur les décisions d'enregistrement. Les dispositions du règlement européen sur l'utilisation des notations à des fins réglementaires entreront en vigueur le 7 décembre 2010. Pour les agences étrangères qui souhaitent utiliser dans l'Union européenne des notations émises dans des pays tiers, un système d'endossement est prévu. Dans ce cas, les entités européennes du groupe, dûment établies et enregistrées auprès des autorités européennes, auront la responsabilité d'endosser les notations émises hors d'Europe et seront responsables de leur conformité aux règles communautaires. Pour les agences étrangères plus petites, sans filiale européenne, un système d'équivalence est prévu : les notations émises hors d'Europe seront certifiées par les autorités européennes compétentes. Les dispositions concernant le mécanisme d'endossement entreront en vigueur le 7 juin 2011. Ces dispositions appellent un certain nombre de modifications du code monétaire et financier, qui seront inscrites dans le projet de loi de régulation bancaire et financière qui sera débattu au Parlement début 2010. Ces dispositions visent en particulier à confier à l'Autorité des marchés financiers (AMF) les compétences d'enregistrement, de supervision et de sanction des agences actives en France. Le régime de sanction applicable par l'AMF aux acteurs financiers qu'elle supervise déjà serait étendu aux agences de notation. Enfin, dans le cadre de la réforme de la supervision européenne, la nouvelle Agence de supervision des marchés financiers sera compétente pour superviser directement les agences internationales, conformément aux décisions du Conseil Ecofin et du Conseil européen de juin 2009.
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