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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs
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Analyse :
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DDE. DDAF. assistance technique. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, la DDE et la DDAF (devenues depuis le 1er janvier DDEA). La création du « super ministère de l'écologie » en 2007 répondait à l'ambition de mener une politique de développement durable de façon transversale et intégrée. Aujourd'hui, il semblerait que les objectifs comptables de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mettent à mal cette ambition. Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées, lors de la fusion DDE-DDA, la mission interservices de l'ingénierie publique (MISIP) qui apportait une aide administrative et de maîtrise d'oeuvre aux communes a été supprimé. Des rumeurs font état d'un projet de réduction voire de suppression de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). De plus, il est fait état de la disparition à terme des unités ou délégations territoriales qui dès à présent ne seraient plus dirigées par des chefs d'unité qui sont des interlocuteurs précieux pour les élus. La remise en cause de ces missions risque de laisser des milliers de communes sans aucun appui technique dans des domaines aussi importants que l'eau, l'assainissement, les déchets, la protection de l'environnement ou la gestion des risques. Pourtant, à plusieurs reprises, le Président de la République a déclaré que les petites communes devaient pouvoir compter sur l'aide administrative de la DDE-DDA. Les collectivités privées des services technique accessibles devront se tourner vers les sociétés privées et devront (surtout pour les petites communes qui n'ont pas beaucoup de moyens financiers) augmenter la fiscalité locale pour se payer ces services. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éviter que l'inégalité d'accès des collectivités à l'indispensable expertise publique ne crée de nouvelles inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales et de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT) continueront à être assurées. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle a été décidé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il contribue à permettre le redéploiement de ses capacités d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance, dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité, etc.), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne devrait pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de libre concurrence. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est très attaché à ce que ses services achèvent dans les meilleures conditions les prestations déjà engagées. Ils apporteront, par ailleurs, aux collectivités, une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les meilleures conditions d'une intervention d'autres acteurs dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Le ministre d'État a demandé aux préfets d'animer, dans chaque département, un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions. Une concertation nationale est également engagée, dans ce cadre, avec l'Association des maires de France, en lien avec les fédérations représentatives de l'offre privée d'ingénierie. Le ministre d'État est très sensible à l'intérêt porté par les élus des Hautes-Pyrénées à l'action de ses services auprès des communes de ce département.
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