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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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production législative. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % les dits codes chaque année. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007 en matière de droit fiscal et de lui indiquer le taux d'instabilité affectant le code des impôts depuis cette date. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Elle lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Depuis le 1er janvier 2007, 52 lois, 10 ordonnances et 144 décrets ont été adoptés en matière de droit fiscal. Ces chiffres correspondent au nombre de textes de lois ayant impacté les dispositions fiscales contenues dans les éditions 2007 et 2008 du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales. Le nombre de dispositions fiscales qui seront contenues dans l'édition 2010, concernant l'ensemble des lois, ordonnances et décrets publiés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, n'est pas encore connu à ce jour. Le taux d'instabilité affectant le code des impôts qui s'élevait à 21 % en 2008, est tombé à 14 % en 2009. Il entre parmi les devoirs de l'État envers les citoyens de veiller à la sécurité juridique et à la qualité du droit. La recherche de l'efficacité économique ne se conçoit pas sans prise en compte de ces exigences. Le constat des dérives de la production normative que dresse le rapport public 2006 du Conseil d'État rejoint un diagnostic que les hautes autorités ont publiquement exposé au cours des dernières années. Toutefois, il convient de préciser qu'un certain nombre de mesures ont été prises récemment pour lutter contre l'instabilité et la complexité des textes en vigueur. Outre les mesures de simplification législative adoptées chaque année par le Gouvernement et la volonté de renforcer le dispositif du rescrit fiscal au bénéfice de l'ensemble des contribuables, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 accentue les exigences en matière d'évaluation préalable des projets de loi. Pour les projets de loi de finances, une évaluation préalable doit désormais accompagner chacune des dispositions non obligatoires. Elle est conduite en parallèle de la rédaction de l'article et permet ainsi de vérifier l'opportunité de la mesure proposée avant son adoption.
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