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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la législation pénale et civile depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % les dits codes chaque année. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007 en matière de droit pénal, de droit civil, de procédure pénale et de procédure civile et de lui indiquer le taux d'instabilité affectant le code pénal, le code civil, le code de procédure pénale et le code de procédure civile depuis cette date. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Elle lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'elle porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente dans ces domaines.
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