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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de lois et décrets adoptés depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État estimait qu'en 2000, il y avait 9 000 lois et 120 000 décrets applicables auxquels s'ajoutaient chaque année à cette date en moyenne 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Elle lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente.
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Texte de la REPONSE :
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Le constat dressé par le rapport public 2006 du Conseil d'État consacré à la sécurité juridique et à la complexité du droit a été l'une des sources d'inspiration de la révision constitutionnelle 2008, à l'origine d'une profonde modernisation des conditions d'élaboration des nomes nouvelles. Depuis le 1er septembre 2009, le Gouvernement a ainsi l'obligation de transmettre au Conseil d'État et au Parlement à l'appui de chaque nouveau projet de loi une étude d'impact répondant à des exigences définies par une loi organique du 15 avril 2009 et devant en particulier faire apparaître la nécessité de l'intervention d'une règle de droit nouvelle. Le Gouvernement a en outre réformé ses méthodes d'élaboration des textes réglementaires. En particulier, il veille à donner aux décrets d'application des lois la priorité de traitement qu'ils requièrent. Des résultats sans précédents ont été obtenus en ce domaine depuis le début de la législature. L'état de l'application des lois de la législature est vérifiable en temps réel sur le site Légifrance. Il a également été entrepris de rompre avec les pratiques anciennes de multiplication des instances consultatives. Le Gouvernement a engagé un travail de modernisation et de simplification de la pratique des consultations publiques, suivant des orientations fixées par circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation (JO n° 0287 du 10 décembre 2008, page 18777). En juin 2009, ont été supprimées plus de deux cents instances consultatives créées par voie réglementaire. Cette rationalisation se prolonge aujourd'hui par des travaux menés conjointement avec le Parlement en vue de la rationalisation d'instances consultatives créées par la loi. En complément des efforts visant à mieux ordonner le flux de normes nouvelles, le Gouvernement et le Parlement ont approfondi leurs travaux de réexamen du stock de normes en vigueur, par la mise au point de trains législatifs réguliers de simplification. Enfin, sachant l'usage qui en est fait couramment par un grand nombre de praticiens et de nos concitoyens pour connaître l'état du droit, le Gouvernement a pris des dispositions nouvelles en faveur de l'accessibilité des circulaires. Le 1er mai 2009 a été ouvert, en application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, un nouveau site Internet, accessible à l'adresse www.circulaires.gouv.fr, dont l'objet est de permettre la consultation en temps réel de l'ensemble des circulaires dont l'administration entend se prévaloir à l'égard des administrés. Le déploiement de ce site a été précédé d'un travail approfondi de réexamen du stock des circulaires accumulées au fil des décennies, qui a abouti à la suppression de quelque 75 000 circulaires devenues obsolètes. Au total, la combinaison de ces dispositifs nouveaux marque une étape déterminante dans l'évolution de notre production juridique, que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de qualifier de « changement qualitatif majeur » dans un récent rapport intitulé « Mieux légiférer en France ».
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