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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution de la législation du travail depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % les dits codes chaque année. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007 en matière de droit du travail et de lui indiquer le taux d'instabilité affectant le code du travail depuis cette date. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Elle lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 26 juin 2007, date d'ouverture de la 13e législature, la production de textes législatifs dans le champ des relations et des conditions de travail est demeurée soutenue, puisque sept lois s'y rapportant ont été votées par le Parlement. Dans le même temps, quatre textes législatifs essentiels (portés par le ministère chargé de l'économie) touchant le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle ont entraîné des modifications importantes du code du travail. Il faut encore compter plusieurs textes législatifs et ordonnances portés par d'autres départements ministériels ou de nature transversale (lois des finances, loi de financement de la sécurité sociale, loi de simplification du droit, etc.) qui ont affecté, de façon certes plus limitée, le code du travail au cours de la période récente. Les interventions du législateur depuis 2007 ont donné lieu à la publication de trente-cinq décrets entraînant de nombreuses modifications de la partie réglementaire du code du travail ; parmi ces 35 décrets, seize affectent plus particulièrement le champ couvert par le ministère chargé du travail. Cette activité normative soutenue est soit créatrice d'un droit nouveau, soit porteuse d'une évolution de la réglementation. Elle se met en place en cohérence avec la politique d'amélioration de la qualité de la règle de droit engagée de façon active par l'ensemble des services de l'État sous l'impulsion du secrétaire général du Gouvernement depuis plusieurs années, et désormais promue et renforcée par deux réformes majeures. D'une part, la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, qui prévoit que tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation ; ce processus a notamment été observé par le Gouvernement préalablement à l'adoption de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. D'autre part, la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, qui fournit, avec la généralisation des études d'impact et la recherche de solutions alternatives à la loi, un puissant levier en faveur d'une production normative pondérée et impose une méthode de travail exigeante, gage de qualité et d'effectivité du droit.
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