13ème législature

Question N° : 66056	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11627
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2129
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	IGPN
Analyse :	enquête. mise en oeuvre. Doubs
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence d'enquête interne conduite par l'inspection générale des services ou par l'inspection générale de la police nationale suite à un décès survenu dans des conditions relativement floues, le 12 novembre 2009 à Valentigney (Doubs). S'il revient naturellement à la justice de faire toute la lumière sur le déroulement des faits et d'établir une éventuelle responsabilité des fonctionnaires de police présents ce jour-là, il est étonnant de constater qu'aucune enquête interne n'a à ce jour été demandée au sein de la police nationale. Compte tenu de l'émotion populaire suscitée par cette affaire et des accusations graves visant les policiers du commissariat de Montbéliard, l'institution policière gagnerait à établir rapidement et avec précision la réalité des faits. Il souhaiterait savoir s'il est dans ses intentions de saisir l'inspection générale de la police nationale (IGPN) de cette affaire et quand cette saisine interviendra.
Texte de la REPONSE :	Les faits évoqués par l'honorable parlementaire ont immédiatement fait l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort, conduite par la police judiciaire de Besançon sous l'autorité du parquet du tribunal de grande instance de Dijon. Ils font depuis l'objet d'une information judiciaire pour homicide involontaire, couverte par le secret de l'instruction. Il peut toutefois être indiqué que le juge d'instruction compétent a saisi, dans ce cadre judiciaire, l'inspection générale de la police nationale le 10 décembre. Sans préjuger des résultats de cette instruction, il doit être noté que l'administration tirerait, le cas échéant, toutes les conséquences de cette affaire, aussi bien sur le plan disciplinaire que sur le plan de l'organisation, de l'encadrement et de la formation.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O