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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des décrets du 17 novembre 2006 pour les fonctionnaires composant les différents cadres d'emplois de la police municipale. En effet, il semblerait que ces décrets bloquent toute possibilité pour les fonctionnaires de pouvoir accéder à la catégorie supérieure. Par exemple, les agents de la catégorie C de la police municipale, compte tenu du nombre de candidats titulaires du concours et de l'examen professionnel de chef de service de police municipale catégorie B, et des titulaires qui sont en attente d'être nommés, se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir accéder à la catégorie B. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de remédier aux conséquences induites par les décrets du 17 novembre 2006 sur le déroulement des carrières et dans l'avancement des fonctionnaires de la police municipale.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la signature d'un protocole de professionnalisation des polices municipales avec trois organisations syndicales représentatives en avril 2006, plusieurs décrets statutaires du 17 novembre 2006 ont conduit à une refonte de la catégorie C. Le cadre d'emplois d'agent de police municipale a été restructuré en 3 grades au lieu de 5, l'ancien grade sommital de chef de police étant mis en extinction. Parallèlement, les agents appartenant à ce dernier grade se sont vu offrir la possibilité de passer en catégorie B, avec l'organisation d'un examen professionnel dédié pendant quatre ans. Compte tenu du volume des effectifs en cause, plus de 2 000 agents, de la fréquence de cet examen professionnel, deux fois par an, et de sa limitation dans le temps, quatre ans, il n'a en effet pas été possible, pour les centres de gestion, d'organiser en même temps l'examen professionnel de droit commun pour les autres agents de catégorie C en vue de leur accession à la catégorie B. Par ailleurs, les centres de gestion organisent les examens en fonction des besoins des collectivités territoriales. Or, 400 agents ayant été reçus, les besoins ont pu, dans certains départements, être satisfaits. C'est donc en fonction des besoins que l'examen professionnel ouvert à l'ensemble des agents de catégorie C de la police municipale pourra être de nouveau organisé. Il convient enfin de signaler que les concours internes, qui offrent une autre voie d'accès à la catégorie B, ont, quant à eux, bien été organisés depuis 2006.
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