13ème législature

Question N° : 66067	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11575
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8733
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Iran
Analyse :	situation politique
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les brimades dont fait actuellement l'objet Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, de la part des autorités iraniennes. Selon ses proches, elle a vu l'un de ses comptes bancaires, utilisé pour aider les prisonniers politiques et leurs familles, gelé de manière parfaitement illégale, cette intervention ne reposant sur aucune décision de justice. D'autre part, le gouvernement norvégien vient de faire savoir que sa médaille et son diplôme du prix Nobel, conservés dans un coffre-fort, ont également été confisqués arbitrairement. Il s'agit là au demeurant d'un acte sans précédent dans l'histoire, d'une faute morale majeure dont même les régimes totalitaires soviétique et polonais n'ont osé se rendre coupables envers ces deux autres illustres lauréats que furent Andreï Sakharov en 1975 et Lech Walesa en 1983. Enfin, plusieurs des collaborateurs de Mme Ebadi ainsi que son mari ont été arrêtés et parfois maltraités ces derniers mois. Il lui demande dès lors d'intervenir auprès des autorités iraniennes afin que celles-ci consentent à mettre un terme à ces brimades que rien ne peut justifier, et à garantir la liberté d'expression de tous les opposants politiques.
Texte de la REPONSE :	La France a exprimé sa consternation à la suite des informations faisant état de la saisie de la médaille et du diplôme de Mme Shirin Ebadi ainsi que du gel d'un compte bancaire lui appartenant. Ces actes s'ajoutent au harcèlement dont ont été victimes ses proches et que la France condamne avec la plus grande fermeté. La France, qui a appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à cesser toute pression sur Mme Ebadi et son entourage, salue son combat courageux en faveur de la société civile iranienne. Elle a eu l'occasion de témoigner sa reconnaissance à Shirin Ebadi en lui attribuant le prix des droits de l'Homme de la République française en 2003. Face à la dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux et de leurs défenseurs en Iran, les autorités de la République islamique doivent entendre les appels répétés de la communauté internationale à respecter les engagements auxquels l'Iran a souscrit, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques. La France se tient aux côtés de la société civile iranienne et de tous ceux qui se battent courageusement pour la défense des libertés et des droits fondamentaux dans ce pays.

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