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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les suites urgentes qu'il convient de donner à la journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien du 29 novembre. Voici cinq ans que la Cour pénale internationale de justice de la Haye a déclaré illégal le mur construit en Cisjordanie, dernier outil en date du vaste régime de contrôle israélien, au bénéfice de ses colonies. La Cisjordanie est maintenant fragmentée eu six zones, séparées les unes des autres. Pour les Palestiniens, 38 % de leur territoire, notamment Jérusalem-est, est inaccessible. Peu à peu, dans le silence de la communauté internationale, les territoires palestiniens suffoquent. C'est déjà le cas dans la bande de Gaza, symbole exacerbé d'une punition collective. Ce territoire est déjà, depuis plusieurs années, l'objet d'une politique de cloisonnement qui le conduit à la limite de l'asphyxie et ne doit sa survie qu'à l'aide internationale. En décembre 2008, il a été la cible de l'attaque israélienne la plus violente depuis 1967, dont les destructions humaines et matérielles ont été innombrables. Selon le rapport de la mission des Nations unies menée par le juge Goldstone, « des actes assimilables à des crimes de guerre et peut-être, dans certaines circonstances, à des crimes contre l'humanité ont été commis par les forces armées israéliennes ». Comme l'ont dénoncé 56 lauréats du prix Nobel et 202 eurodéputés signataires de l'appel « Ouvrez les portes », « sur une liste de 4 000 produits autorisés par Israël (avant le siège imposé en juin 2007), 30 à 40 seulement sont tolérés aujourd'hui ». Aucune exportation n'est autorisée. Les produits les plus basiques comme les matériaux de construction, l'essence, les vêtements, ou même le matériel scolaire, sont régulièrement interdits. Aujourd'hui, huit mois après l'attaque israélienne, la reconstruction de la bande de Gaza est totalement impossible. Cadenasser une population pendant trois ans, la soumettre à l'opération militaire la plus violente depuis trente ans, pour renforcer par la suite le blocus ne permettra pas à l'État israélien de garantir la sécurité de ses habitants. Par ailleurs, l'enfermement politique, le refus de tout dialogue avec les représentants élus du Hamas, à défaut de l'amoindrir, créent les conditions d'une plus grande radicalisation. Il souhaiterait connaître les initiatives qu'il entend prendre au nom de la France et auprès de l'Union européenne, afin d'exiger la réouverture complète de la bande de Gaza, la destruction du mur en Cisjordanie, la reprise du dialogue et des négociations de paix, la mise en oeuvre par le Conseil de sécurité des Nations unies des recommandations du rapport de la mission du conseil des droits de l'Homme menée par le juge Goldstone.
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Texte de la REPONSE :
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La France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. C'est pourquoi notre pays a condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire, fin décembre 2008 et début janvier 2009. À l'issue des combats, la France a soutenu la création d'une mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, à la condition que le mandat confié à celle-ci soit équilibré et qu'il concerne bien toutes les parties au conflit. Nous avons ainsi salué la décision qui a été prise, en ce sens, par le président du conseil des droits de l'homme, en avril 2009, et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport, le travail effectué par la commission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza répond au souhait exprimé par la France de faire la lumière sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par les parties à ce conflit. Notre pays n'a ainsi cessé de plaider en faveur de la mise en place, par les parties, de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d'examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. C'est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur de la résolution de suivi adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 26 février 2010. La France regrette qu'aucune des parties n'ait encore répondu de manière satisfaisante à l'appel que contient cette résolution, même si la partie israélienne a, pour sa part, annoncé des mesures d'investigations nationales qui restent cependant insuffisantes au regard des critères fixés par l'assemblée générale. Le secrétaire général des Nations unies présentera, d'ici juillet 2010, un rapport faisant état des mesures supplémentaires prises par les parties dans la mise en oeuvre des recommandations de la résolution de février 2010. La France en examinera, avec ses partenaires, les conclusions. Elle reste engagée au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d'une pleine application du droit international humanitaire.
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