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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la délibération rendue par la Halde s'agissant de certaines dispositions contenues dans le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Saisie le 11 septembre par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Halde a jugé que le projet de loi sur le RSA comportait des dispositions à « caractère discriminatoire », notamment envers les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne. Ainsi, certaines conditions imposées aux étrangers non communautaires pour bénéficier du RSA, comme l'obligation de résider sur le territoire français depuis au moins cinq ans, « constituent une différence de traitement entre Français et étrangers fondée sur la nationalité » et est prohibée par l'Organisation internationale du travail (OIT). De même, cette obligation de résider depuis au moins cinq ans est étendue aux conjoints. Ainsi, une personne de nationalité française habitant Brest, père d'un enfant, s'est vu refuser l'accès au RSA pour dépassement de plafond car le montant de ses ressources a été calculé pour deux personnes et non trois, étant donné que son épouse résidait sur le territoire depuis moins de cinq ans. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Halde et mettre fin à ces discriminations.
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