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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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coopération et développement
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Analyse :
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fonds. utilisation. critères
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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les critères d'attribution des fonds lors de l'appel d'offres européen financé par Europe aid, inspiré par un nouveau programme de l'ONU. En effet, lorsque l'institut Belrad soumet un projet de radioprotection pour les enfants contaminés suite au drame de Tchernobyl, la délégation de l'Union européenne à Kiev, en charge de l'instruction des dossiers, lui réplique que la thématique du projet n'est pas d'actualité, sous-entendant que la contamination radioactive n'était plus dangereuse. Or le quotidien des habitants dément cette affirmation, tout comme les instituts locaux. Il lui demande s'il est envisageable que la France soutienne cette demande et permette donc que des critères objectifs soient pris en compte pour l'attribution de ces financements.
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Texte de la REPONSE :
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Dans ce dossier, la délégation de l'Union européenne de Minsk a, selon la procédure en vigueur, lancé un appel d'offres pour un projet précis auquel a soumissionné l'institut Belrad. Une autre association a présenté une proposition, qui a paru mieux répondre aux critères de sélection que celle soumise par Belrad. C'est dans ces conditions, et sans que soit mise en cause la qualité du travail et de l'engagement de l'institut Belrad, que sa proposition n'a pas été retenue pour l'appel à projets 2010. Cela ne préjuge en rien du soutien que pourrait lui fournir à l'avenir la délégation de l'Union européenne ou tout autre programme communautaire adapté. Il n'appartient pas, de toute manière, aux autorités françaises d'intervenir dans le processus de sélection et de contrôle mis en place par l'Union européenne pour l'attribution de ses soutiens financiers aux associations privées oeuvrant en pays tiers, une fois que le dispositif global a été acté par le Conseil. En revanche, il faut savoir que la France a conclu un accord avec la Biélorussie relatif aux séjours de santé des enfants mineurs biélorusses affectés par les conséquences de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Cet accord, entré en vigueur le 2 octobre 2009, fixe les modalités de ces séjours et les obligations respectives des parties. Les associations françaises engagées dans cette action humanitaire de longue durée ont ainsi un cadre légal dans lequel inscrire leur action.
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