13ème législature

Question N° : 6610	de  M.   Rochebloine François ( Nouveau Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6066
	Réponse publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6732
Rubrique :	enseignement secondaire
Tête d'analyse :	SEGPA
Analyse :	élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail qui interdisent l'utilisation par les mineurs de machines et appareils dangereux. L'article R. 234-22 du même code permet de déroger à cette interdiction sur autorisation de l'inspecteur du travail, mais cette dérogation n'est pas applicable aux collectivités et aux établissements publics à caractère administratif, qui ne relèvent pas de la compétence de l'inspection du travail. Il lui demande si les dispositions de l'article R. 234-22 précité peuvent être rendues applicables à ces collectivités et établissements publics et, dans la négative, quels sont les motifs qui s'opposent à cette extension.
Texte de la REPONSE :	Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi, il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Si ce rappel de la réglementation vise à protéger les élèves des accidents, il n'empêche pas la mise en oeuvre d'activités d'enseignement sur des machines, appareils ou produits dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs. Ainsi, les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation d'un projet technique : analyse du besoin, étude de la faisabilité, conception, définition, production voire commercialisation et utilisation du produit. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences, une étude approfondie des séquences pédagogiques qu'il est possible d'effectuer en SEGPA va être conduite afin d'aider les enseignants dans leur mission auprès des élèves qui y sont accueillis.

NC 13 REP_PUB Rhône-Alpes O