FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66115  de  M.   Gremetz Maxime ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Somme ) QE
Question retirée  le : 24/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11603
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  règles de partage. conjoints divorcés. absence de veuf. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement de la pension dite de réversion. Pour un couple divorcé dont la liquidation partage est prononcée, il n'est pas normal que, quelques décennies plus tard, suite au décès de l'une des deux personnes, celui qui survit bénéficie d'une pension de réversion, calculée sur la totalité de la retraite de son ex-conjoint, elle-même calculée sur les derniers mois ou les dernières années de travail. Le jugement de divorce ne le précise pas. Compte tenu du nombre de divorcés en France, ce serait un moyen significatif de réduire le déficit de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire. Il lui demande de lui faire part de ses réflexions.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Picardie N