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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A-H1N1 dont les grandes lignes sont exposées dans la circulaire interministérielle en date du 21 août 2009. En effet, contrairement aux autres pays, ce Gouvernement a fait le choix d'une vaccination collective dans des centres de vaccination sous prétexte d'assurer une meilleure traçabilité, alors même que celle-ci aurait pu être tout aussi bien mise en oeuvre dans les cabinets médicaux, la quasi-totalité des Français ayant un médecin traitant. Or la mise en place de ces centres de vaccination représente un coût non négligeable pour les collectivités locales. Suite à sa déclaration, devant l'Assemblée nationale, selon laquelle les collectivités locales pouvaient bien « faire un effort », elle lui rappelle qu'elles en font déjà depuis le début de l'opération, avec la désignation de « référents grippe », l'implication des équipes administratives dans l'organisation du plan de lutte contre la pandémie, la participation aux réunions d'organisation avec les services de l'État, et les campagnes de relais de communication des instructions données par les ministères. Même s'il a annoncé l'application du principe de la compensation, la mise à disposition pendant 4 mois des gymnases et des salles municipales, à compter du 15 octobre, a entraîné l'annulation des manifestations culturelles et sportives qui s'y déroulaient habituellement. Or ces coûts, d'après les premières informations données par les préfectures, ne seraient pas compensés, seule la mise à disposition des locaux étant prise en charge. Rien n'est précisé non plus en ce qui concerne la compensation de la mise à disposition des personnels administratifs par ces collectivités. Elle lui demande donc de préciser les modalités de compensation prévues par le Gouvernement, le montant de l'enveloppe nationale qui y sera consacré, ainsi que la date à laquelle cette compensation sera effectuée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une grande campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1), au bénéfice de l'ensemble de la population. Cette opération sans précédent a mobilisé pendant plusieurs mois l'ensemble des services de l'État et, pour une très large part, les collectivités territoriales. La circulaire interministérielle du 21 août 2009 fixe les grandes lignes de la planification logistique de la campagne de vaccination et pose le principe du financement par l'État des frais liés à son organisation territoriale. S'agissant de la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne de vaccination, la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 22 octobre 2009 en fixe les modalités. La mise à disposition des locaux a lieu par voie de réquisition, conformément à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique. Pour les locaux appartenant à des collectivités territoriales, la réquisition donne droit à une indemnité périodique d'occupation définie à l'article R. 2234-14 du code de la défense. Le montant de cette indemnité périodique correspond à un barème fixé par arrêté interministériel du 4 février 2010, publié au Journal officiel du 13 février 2010, après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR) prévu à l'article R. 2234-36 du même code. Les barèmes définis prévoient une majoration de 50 % pour les biens productifs de revenus, permettant de compenser l'absence éventuelle de rémunération consécutive à l'annulation de manifestations culturelles et sportives se déroulant habituellement dans les locaux réquisitionnés. Pour compenser la mise à disposition par les collectivités territoriales des personnels administratifs dans les centres de vaccination, l'État rembourse en fin de campagne de vaccination l'ensemble des charges salariales supportées par la collectivité pendant le temps où l'agent a été réquisitionné. L'ensemble des dépenses liées à l'organisation territoriale de la campagne de vaccination est supportée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le programme 128 « coordination des moyens de secours ». Ce programme a ainsi été abondé de 130 MEUR par décrets d'avance fin 2009 et par la loi de finances initiale 2010. Le montant total de l'enveloppe liée à l'organisation territoriale de la campagne de vaccination sera connu avec précision lorsque toutes les dépenses auront été soldées. L'indemnisation des collectivités territoriales est faite par émission d'un titre de perception sur l'État adressé aux préfectures, justifiant le montant à rembourser. Les collectivités qui n'ont pas encore adressé de titre de perception sont invitées à le faire par les préfectures de sorte que l'ensemble des remboursements puisse être soldé fin juin 2010.
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