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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interprétation des textes en matière d'exonération de cotisations patronales pour les rémunérations versées par les maisons de retraite à leurs salariés. En effet, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération partielle ou totale des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées par des associations ou des entreprises agréées à leurs salariés exerçant des activités de service à la personne ou d'aide à domicile, et notamment aux personnes âgées. Compte tenu de la rédaction des différents textes, les maisons de retraite (EHPAD) pourraient entrer dans le champ d'application de l'exonération, puisqu'elles sont agréées, assurent des prestations relevant du service à la personne et interviennent au domicile des personnes âgées, puisque celles-ci résident de manière permanente au sein de l'établissement et qu'elles y ont leur foyer fiscal. Elle lui demande donc de lui indiquer si l'exonération des cotisations patronales peut être étendue aux EHPAD.
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Texte de la REPONSE :
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L'intention du législateur en créant un mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne correspondait, très clairement, au souci de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. La conception même de ce dispositif est donc fondée sur la notion de « domicile » qui doit être entendue strictement au sens du domicile privatif de la personne âgée dépendante. Dès lors, le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS), ne saurait être éligible aux exonérations de cotisations sociales prévues aux III et III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les personnes âgées dont il s'occupe vivent en hébergement collectif et non à leur domicile privatif. Une telle extension du champ de l'exonération sociale serait, d'ailleurs, contraire à la volonté du législateur qui a entendu dissocier les mesures de soutien aux personnes âgées dépendantes selon qu'elles vivent en hébergement collectif ou à leur domicile privatif : éligibles à des aides sociales directes, dans le premier cas, pour s'acquitter du prix du séjour en EHPAD (allocation personnalisée d'autonomie [APA] notamment), elles bénéficient d'exonérations sociales, dans le second cas, pour employer des aides à domicile. Il est rappelé, par ailleurs, que pour l'année 2009, la contribution de l'assurance maladie au financement des EHPAD, au travers de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie relatif aux établissements et services pour personnes âgées, s'élève à 5,6 Mdseuros. Il est à noter que cet objectif compose à près de 90 % l'objectif général de dépenses (OGD) géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dédié au financement des structures pour personnes âgées et handicapées. Ainsi, les EHPAD n'apparaissent pas légitimes à demander le bénéfice d'aides sociales supplémentaires pour les services de confort qu'ils apporteraient à leurs résidents, d'autant plus que lorsqu'ils sont gérés par un CCAS, ils bénéficient d'ores et déjà d'une exonération totale de la cotisation patronale d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qu'ils emploient. Enfin, une telle mesure augmenterait, de manière très significative, le coût pour la sécurité sociale du dispositif global des exonérations sociales dans le secteur des services à la personne déjà très important (de l'ordre de 2 Mdseuros en 2009).
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