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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation précisait en février 2009 (débats Sénat du 11 février 2009) « qu'un lot de 2 x 5 mégahertz serait « réservé » à un nouvel entrant à un tarif qui ne doit pas être, par définition, discriminatoire par rapport aux offres précédentes. À ce lot, s'ajoutera l'accès à la bande 900 mégahertz, essentielle pour répondre aux enjeux de la couverture du territoire ». Après consultation de la commission des partitions et de transferts, le Gouvernement a fixé à 240 millions d'euros le prix de la licence (décret du 1er août 2009). Le prix de cette 4e licence fait notamment débat dans la mesure où un lot composé de 2 x 5 mégahertz plus un accès à la bande 900 mégahertz ne correspond pas à un tiers des 15 mégahertz des opérateurs autorisés. Mais, surtout, les trois opérateurs en place ont acquitté, au début des années 2000, quelques 619 millions d'euros chacun qui, réactualisés, équivalent aujourd'hui à 800 millions d'euros, pour acquérir leur licence et investissent chaque année de l'ordre de un milliard d'euros pour améliorer la couverture et résorber les zones blanches et répondre à leur obligation de couverture du territoire à 99 %. De plus, le nouvel entrant bénéficie des avantages de sa position de dernier entrant : baisse des prix des équipements maintenant standardisés (de l'ordre de 20 à 30 %), existence de terminaux 3G et accord-cadre de partage des infrastructures 3G, commercialisation sur un marché mature où les services et usages, notamment les offres d'abondance, sont normalisés... Dès lors, et en particulier au regard de la situation budgétaire très dégradée, il est logique de se demander si l'État ne brade pas les biens publics quand on compare la recette que va représenter cette fréquence aux estimations « prudentes » des financiers en termes de création de valeur. En effet, les analystes de la Société générale avancent que la création de valeur pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros à l'horizon de 2016 ; quant à ceux de chez Exane BNP Paris, ils estiment que le projet du 4e opérateur dans le mobile sera équilibré dès 5 % de parts de marché, soit deux millions de clients au forfait, ce qui correspond à peine à la moitié du nombre de ses abonnés actuels au service ADSL. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, et dans quel délai, afin de remédier à cette situation inéquitable et fortement préjudiciable aux finances publiques et, particulièrement, aux contribuables.
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