13ème législature

Question N° : 66260	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11859
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1345
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	traitements
Analyse :	produits phytosanitaires. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes relatives au retrait de certaines substances actives sur leurs productions. La production des fruits et légumes connaît actuellement une crise majeure. Si les professionnels sont conscients de la nécessité de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et se sont engagés dans cette démarche conformément à l'objectif défini dans le plan éco-phyto issu du Grenelle de l'environnement, il n'en demeure pas moins que le retrait de certaines substances actives remet en cause la survie de certaines cultures et entraîne indirectement une très forte augmentation des coûts de production. Par ailleurs, un certain nombre de décisions entraîne des incohérences difficilement explicables et fortement préjudiciables. Il lui demande de préciser sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Un programme communautaire de réexamen de toutes les matières actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques est engagé depuis 1993. Dans ce cadre, plus d'un demi-millier de molécules ont été retirées du marché. Les démarches engagées, suite au Grenelle de l'environnement, visent à conforter le niveau de sécurité pour les applicateurs, l'environnement et les consommateurs. Dans le même temps, les risques phytosanitaires émergents liés au réchauffement climatique et à l'intensification des échanges internationaux de denrées impliquent la nécessité de maintenir un dispositif de protection des cultures efficaces pour sécuriser la production européenne au regard du défi alimentaire et de l'indépendance du territoire sur ce point. Face à ce défi collectif et dans la dynamique des suites du Grenelle de l'environnement et du plan Ecophyto 2018 visant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le ministre chargé de l'agriculture a initié un plan d'action construit avec l'ensemble des parties prenantes concernées par ce dossier. Le dispositif « usages orphelins » vise dans le cadre d'une démarche pro-active à rechercher les solutions durables de protection des cultures. Il repose sur un principe de coopération et de mobilisation des acteurs des filières (professionnels, instituts techniques, firmes, administration, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), pour identifier les priorités d'action afin d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O