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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des peines de prison dans notre pays. En juillet 2005, la direction de l'administration générale de l'équipement du ministère de la justice a publié une étude statistique relative à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme, réalisée en 2000 et portant sur trente juridictions. Il ressort notamment de cette étude que seules 54,5 % des peines prononcées par les tribunaux correctionnels ont été exécutées dix-huit mois après le prononcé de la peine. Sur les 45,5 % de peines non exécutées, 12 % le sont sans motif juridique. Outre le fait que cette situation porte atteinte à l'image de notre appareil judiciaire, il fait naître un sentiment d'impunité. Il lui demande donc si des mesures vont être prises afin que les peines prononcées par les tribunaux soient effectivement exécutées.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des délais de mise à exécution des peines constitue l'une des priorités de son action. L'enquête statistique relative à l'exécution des peines publiée par la direction de l'administration générale et de l'équipement avait été réalisée en 2003 auprès d'un échantillon de trente tribunaux de grande instance portant sur l'exécution des peines prononcées entre le 1er et le 30 novembre 2001. Cette étude faisait apparaître que 54,5 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées en matière correctionnelle étaient exécutées dans le délai de dix huit mois après le prononcé du jugement. Il convient toutefois de souligner que 20 % des peines n'avaient pas été ramenées à exécution parce que non encore exécutoires dix huit mois après leur prononcé et que 13,3 % des autres peines non ramenées à exécution ne l'avaient pas été pour avoir bénéficié d'une grâce ou d'une amnistie. A cet égard, la loi devant s'appliquer de la même façon pour tous les citoyens de la République française, aucun projet de loi d'amnistie n'a été déposé devant le Parlement après l'élection du Président de la République. De même, le Président de la République a rompu avec la tradition du décret de grâce collective. Ainsi dans cette étude, seuls 12,1 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées en matière correctionnelle n'avaient pas été ramenées à exécution dix huit mois après leur prononcé, sans cause juridique apparente. Toutefois, cela ne signifiait pas qu'aucun acte d'exécution n'ait été entrepris. Ainsi, pour 78 % de ces peines non ramenées à exécution, au moins un et souvent plusieurs actes d'exécution étaient néanmoins survenus : transmission de la fiche de condamnation au casier judiciaire national, inscription au fichier des personnes recherchées, saisine du juge de l'application des peines. C'est donc plus exactement 2,6 % des peines qui n'avaient fait l'objet ni d'une exécution complète, ni d'un quelconque acte de mise à exécution, dix huit mois après leur prononcé. Cette situation a été prise en compte et des actions ont été engagées pour réduire les délais et améliorer les taux d'exécution des peines. Ainsi, la généralisation des bureaux de l'exécution des peines (BEX), créés par la loi du 9 mars 2004 et rendus obligatoires depuis le 31 décembre 2006, a représenté une avancée considérable dans la maîtrise des délais d'exécution. La quasi-totalité des tribunaux de grande instance et plusieurs cours d'appel sont désormais pourvus de BEX, dont la fréquentation élevée favorise naturellement la mise à exécution immédiate des peines. Les BEX permettent en effet d'assurer avec l'accord des condamnés la mise à exécution des peines prononcées et d'appliquer le principe de l'exécution immédiate de toutes les peines emprisonnement, sursis avec mise à l'épreuve, travaux d'intérêt général, amendes, peines privatives ou restrictives du droit de conduire, immobilisation de véhicule, confiscation, etc. Par ailleurs, des modifications législatives, issues de la loi du 9 mars 2004, prenant en compte la spécificité de certaines peines sont venues rapprocher le temps de l'exécution de ces peines de celui de leur prononcé. En effet, depuis le 1er octobre 2005, tout condamné voit sa peine d'amende réduite de 20 % dès lors qu'il la paye dans le mois suivant le prononcé de la décision. Dans les 48 heures de l'audience, le greffe de la juridiction établit un relevé de condamnation pénale qu'il remet au condamné ou qu'il adresse sans délai à la trésorerie, qui dispose ainsi de toutes les informations nécessaires pour accepter le paiement volontaire par un condamné souhaitant bénéficier de la réduction de 20 % de l'amende. Des conventions ont été conclues entre les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance et le trésorier-payeur général pour installer au sein des BEX des moyens de paiement, permettant ainsi au condamné de payer le montant de l'amende dès le prononcé de la décision. Les condamnés, informés de ces nouvelles dispositions, acceptent plus facilement de payer leur amende immédiatement. De même, depuis le 31 décembre 2006, il est remis à toute personne présente à l'audience et condamnée à un emprisonnement inférieures ou égales à un an une convocation à comparaître dans le mois devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. Il est également remis à toute personne présente à l'audience condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve, un sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou un travail d'intérêt général une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Enfin, il fallait doter les juridictions d'un véritable outil de pilotage concernant cette matière, en créant un dispositif statistique cohérent, permettant une lecture claire de l'action de la justice en ce domaine. A cet égard, la modernisation du traitement informatique des procédures pénales des tribunaux de grande instance a débuté en décembre 2007 avec l'entrée en service progressive d'une nouvelle application informatique, dite CASSIOPEE, qui sera généralisée, courant 2009, à l'ensemble des juridictions. Ce dispositif permettra notamment d'assurer un meilleur contrôle de l'exécution des peines.
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