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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées actuellement par les petites et moyennes associations lorsqu'elles effectuent l'envoi de leurs bulletins, revues ou journaux. En effet, La Poste applique désormais une nouvelle réglementation en matière d'adressage permettant de bénéficier du même tarif que celui appliqué à la presse. Cette nouvelle obligation nécessite souvent, pour sa mise en oeuvre, le recours à un routeur professionnel, ce qui entraîne alors un surcoût financier difficilement supportable pour de petites associations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisageables afin que la presse associative puisse continuer à bénéficier du tarif de routage presse sans ce surcoût financier.
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Texte de la REPONSE :
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L'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, relèvent, en application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, de la mission de service public de La Poste. L'accord tripartite conclu le 22 juillet 2004 a permis de redéfinir les conditions d'exécution de cette mission jusqu'à fin 2008 et jette les bases d'un nouveau mode de relations entre les éditeurs, La Poste et l'État. Le dispositif a été négocié et approuvé avec les organisations professionnelles de la presse et l'État. Il donne la possibilité aux éditeurs de développer leur diffusion par abonnement grâce à un service postal de qualité, et une tarification de base offerte à des tarifs particulièrement accessibles faisant l'objet d'une homologation par le ministre chargé des postes. Cet accord tripartite a pris en compte les méthodes de travail de l'ensemble des acteurs de la chaîne graphique. La nouvelle grille tarifaire a été adaptée de manière que, lorsque des travaux préparatoires sont réalisés en amont du dépôt et permettent d'éviter des coûts de traitement dans les processus postaux (par exemple en préparant les publications en liasses), une remise soit appliquée au client sur les tarifs de base. À défaut, ce sont ces tarifs de base qui restent valables. Aux termes du contrat « Presse » annexé à l'accord tripartite, deux normes techniques postales de présentation sont prévues, pour l'envoi des publications qui demandent à bénéficier des tarifs réglementés, au titre des engagements clients. La première norme concerne la présentation de l'adresse. De sa qualité dépend directement la possibilité de distribuer dans les délais prévus une publication qui est un courrier à la fois promis et attendu. Toutefois, au-delà de ces risques de non-qualité directement perçus par les abonnés, le non-respect des règles de présentation de l'adresse n'entraîne aucune pénalité contractuelle. La seconde norme concerne l'application des mentions de routage et de l'indicatif de distribution. Bien que cette disposition soit d'application immédiate dès la signature du « contrat Presse » entre La Poste et le client éditeur, La Poste a différé, de sa propre initiative, l'entrée en vigueur de cette obligation, qui n'a été appliquée qu'à partir du second semestre 2006, soit près de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'accord tripartite et des contrats « Presse ». Soucieuse de faciliter l'application de ces normes techniques par les petits éditeurs, La Poste propose à tous ses clients éditeurs, à prix coûtant (soit 150 euros par an), les référentiels nécessaires à la mise en conformité des adresses et à la réalisation des opérations de routage prévues par le contrat « Presse ». Le nouveau protocole d'accord, signé le 23 juillet 2008, ne remet pas en cause l'application de ces mesures.
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