FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66306  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11933
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  indemnités journalières
Analyse :  médecins libéraux. grossesses pathologiques. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les femmes médecins libérales dans le versement des indemnités de congé maternité pathologique. Actuellement, lorsqu'une femme médecin libérale doit interrompre son activité du fait d'une grossesse pathologique, l'assurance maladie verse les indemnités journalières à partir du premier jour d'arrêt mais uniquement pour les grossesses pathologiques sous distilbene (CPAM Nancy 2009). Plusieurs syndicats revendiquent la prise en charge des indemnités journalières par l'assurance maladie au premier jour d'arrêt de travail pour toutes les grossesses pathologiques nécessitant un arrêt d'activité médicale libérale. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette revendication.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N