FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66309  de  M.   Roatta Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 13/12/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11890
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance véhicules terrestres à moteur
Analyse :  experts. revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation économique des experts en automobiles. En effet, la situation critique dans laquelle se trouvent nombre d'experts en automobiles, dont la profession est protégée, fait suite aux regroupements successifs des assureurs et aux restructuration en résultant. Ces nouveaux groupes, issus de ces absorptions successives détruisent les réseaux d'experts mis en place et rompent les relations entretenues avec leurs experts, souvent depuis de très longues années. Cette situation, tendant à se généraliser parmi tous les nouveaux groupes d'assurances et dans le contexte actuel délicat, met en péril tant l'équilibre financier des cabinets d'experts, que la transmission du savoir, avec pour effet des licenciements de personnel. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en place une normalisation des relations entre experts et assureurs, afin de remédier à l'injustice ressentie et ce dans l'intérêt premier des victimes de la route et de nombreux salariés travaillant au sein des cabinets d'expert.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N