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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les professionnels garagistes et les distributeurs de carburants. En effet, ceux-ci doivent mettre aux normes leur plateforme de travail au regard de la législation en matière de pollution. Il lui rappelle que ces travaux doivent être réalisés avant janvier 2010 et qu'ils n'ont obtenu aucune aide financière. C'est pourquoi, compte tenu de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent, il demande quelles sont les mesures qui vont être prises pour aider ces professionnels à s'adapter aux nouvelles normes.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de mettre aux normes les cuves de produits pétroliers, avant la fin de l'année 2010, est issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. En outre, le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et pour les nappes phréatiques. La grande majorité des stations-service ont déjà réalisé les travaux nécessaires, puisque environ 6 % seulement des stations services doivent encore être mises en conformité au cours de l'année 2010. Ainsi, l'échéance prévue ne pourra être reculée. Conformément au principe « pollueur-payeur » désormais inscrit dans la Constitution, il appartient aux exploitants des installations à risque de prendre en charge les investissements indispensables pour assurer la protection de l'environnement. Toutefois, le maintien d'un réseau suffisamment dense de stations-service, particulièrement en milieu rural, constitue un enjeu d'aménagement du territoire auquel le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est sensible. C'est pour cela qu'un dispositif d'aides financières aux exploitants indépendants de stations service a été mis en place depuis plusieurs années. Il permet de subventionner jusqu'à un taux pouvant atteindre 70 % du coût de la modernisation des stations-service. Ce dispositif géré par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), a permis d'accompagner 4 970 stations-service, durant les sept dernières années, pour un montant de 37,8 M.
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