13ème législature

Question N° : 66338	de  M.   Schosteck Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11930
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7384
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	loyers conventionnés. révision. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2010, les loyers et redevances maximums des loyers conventionnés seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l'année précédente. Or la loi n'a pas mis en cohérence, avec cette nouvelle disposition, l'évolution des loyers et redevances pratiqués qui demeure soumise à la date du 1er juillet. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions il compte prendre pour établir une harmonisation entre les dates de révision des loyers et redevances maximums et celles pratiquées, à l'exception des loyers et redevances des organismes HLM ainsi que les loyers des logements aidés par l'ANAH, leur régime étant naturellement spécifique.
Texte de la REPONSE :	L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, les loyers et redevances maximums des loyers conventionnés sont révisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année précédente. Cette loi n'a pas mis en cohérence avec cette nouvelle disposition l'évolution des loyers et redevances pratiqués, qui demeure soumise à la date du 1er juillet. L'harmonisation entre les dates de révision des loyers et redevances maximums et celles des loyers et redevances pratiqués pourrait être adoptée dans le cadre du projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet amendement exclut de cette disposition les loyers et redevances des organismes HLM ainsi que les loyers des logements aidés par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH), leur régime étant spécifique.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O