13ème législature

Question N° : 6633	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6037
	Réponse publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7044
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	bâtiments d'élevage
Analyse :	déjections. épandage. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 7 novembre 2006 qui modifie les règles d'épandage des effluents des exploitations agricoles. Il interdit en effet d'épandre ou d'implanter des bâtiments d'élevage à moins de 500 mètres en amont de toute pisciculture, soit la plupart des étangs au regard de la notion de pisciculture définie par le code de l'environnement. Dans le cas particulier du Territoire de Belfort, 2 085 étangs sont recensés, et l'application de cet arrêté rend impossible l'épandage des déjections animales. Cette réglementation réduit considérablement les surfaces agricoles épandables et rend impossible l'épandage de toute la production d'effluents des exploitations. L'épandage raisonné des effluents d'élevage sur les sols agricoles est une solution très intéressante de valorisation agronomique et environnementale des déjections animales. En diminuant les surfaces épandables on contraint les agriculteurs à diminuer leur production alors que la France est en sous-production de lait et de viande au niveau national. Les étangs piscicoles de même que les cours d'eau sont déjà protégés par la réglementation qui impose une distance de 35 mètres interdite à l'épandage. Cette distance d'interdiction semble démesurée par rapport aux étangs piscicoles alors que cette interdiction ne s'applique pas à l'épandage des engrais minéraux. En conséquence, une révision de l'arrêté du 7 novembre 2006 semble nécessaire pour tenir compte de la particularité des départements disposant d'une forte concentration d'étangs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assouplir l'arrêté du 7 novembre 2006 de manière à permettre aux exploitants agricoles du Territoire de Belfort de disposer d'une plus grande surface d'épandage.
Texte de la REPONSE :	Un arrêt du conseil d'État en date du 19 juin 2006 a annulé la partie de l'arrêté du 2 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration, relative aux distances d'interdiction des épandages des effluents animaux par rapport aux piscicultures peu intensives, non soumises à la réglementation des installations classées par la protection de l'environnement (ICPE). Ces distances étaient inférieures à celles prévues pour les piscicultures soumises à la réglementation ICPE. De ce fait, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, compétent en matière d'installations classées pour l'environnement, a dû fixer une distance unique d'interdiction d'épandage des effluents, de 500 mètres par rapport aux piscicultures, quel que soit le régime réglementaire dont elles relèvent. Dans les départements, comme le Territoire de Belfort, où les lacs et étangs dans lesquels est pratiquée une pisciculture peu intensive sont nombreux, les possibilités d'épandage des effluents d'élevage sont fortement réduites. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a saisi de ce problème le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) a été consulté afin d'apporter son expertise sur toutes les distances d'interdiction des épandages par rapport aux points d'eau. Un premier avis devrait être formulé avant la fin de l'année 2007. Sa réponse devrait permettre de fixer ces distances d'une manière plus objective, en lien avec le risque réellement encouru.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O