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Texte de la REPONSE :
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La réduction du morcellement de la propriété forestière est en effet un enjeu majeur de la politique forestière. En conséquence, le regroupement des parcelles constitue un objectif qui détermine la réussite de la mobilisation de la ressource forestière, souhaitée lors des assises de la forêt et du Grenelle de l'environnement. Une des mesures prises à l'issue de ces concertations a consisté à ouvrir la procédure d'autorisation aux associations syndicales de gestion forestière. Cette disposition permet, par arrêté préfectoral, de regrouper pour l'ensemble du périmètre de l'association la gestion forestière du massif et de mutualiser l'ensemble des opérations associées. À Urmatt, le 19 mai 2009, le Président de la République s'est exprimé en faveur d'une gestion effective et d'une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière, notamment de l'amont de celle-ci. Conformément à ces orientations, les dispositions du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche visent à mieux organiser la gouvernance et la mise en oeuvre du développement forestier pour la forêt privée et la forêt des collectivités territoriales. La création du mandat de gestion forestière permettra de regrouper la gestion des plus petites propriétés sous la compétence d'un même opérateur. La suppression de la notion de seul tenant, dans l'obligation pour les forêts de plus de 25 hectares de présenter un document de gestion durable, fera entrer près de 30 000 nouvelles propriétés dans la gestion effective, et stimulera la restructuration foncière, en suscitant le besoin de réduire les enclaves de propriété. L'exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement prévue par l'article 708 du code général des impôts, octroyée aux échanges et cessions d'immeubles forestiers hors périmètre d'aménagement foncier (articles L. 124-1, 3 et 4 du code rural), permettra de faciliter le regroupement des petites parcelles forestières (2,3 millions de propriétaires de moins de 1 hectare). Elle complétera efficacement les dispositifs des conseils généraux de prise en charge des frais d'acte notarié sur les périmètres d'aménagement foncier définis aux articles L. 121-5-1 et L. 124-9 et suivants du code rural. Enfin, la mutualisation régionale des moyens issus des centimes forestiers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, déjà initiée en loi de finances rectificative, sera organisée sous l'égide des préfets par des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ces derniers permettront le déploiement sur les massifs sous-exploités des outils d'animation, les stratégies locales de développement, facteurs de mobilisation des territoires, des propriétaires et des bois.
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