13ème législature

Question N° : 6637	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6105
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10281
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	titulaires d'une pension d'invalidité
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des adultes handicapés qui font valoir leurs droits à la retraite. En effet, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé perdent une part importante de leurs ressources dès lors qu'ils entrent dans la catégorie des retraités. Ainsi, il est fréquent que des adultes handicapés disposent de 1 000 euros par mois en cumulant les différentes aides sociales et l'AAH. Or, au moment de leur retraite, ces nouveaux retraités disposent de 710 euros en cumulant les pensions servies par la CRAM et la caisse de retraite complémentaire. Cette baisse de l'ordre de 30 % des ressources est conséquente pour les personnes touchées par le handicap. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que la situation de handicap continue à être reconnue au moment où les adultes handicapés font valoir leurs droits à la retraite.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Conformément aux dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n'intervient pas s'il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu'à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu'il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l'assuré de l'abattement qui s'applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d'une pension d'invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. C'est pourquoi, dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.

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