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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre du plan de relance présenté par le Président de la République lors d'un déplacement à Douai, le 4 décembre 2008, le Gouvernement a décidé le remboursement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités territoriales. En effet, la loi de finances rectificatives n° 2009-122 du 4 février 2009 modifie l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin que les collectivités territoriales, les collectivités qui s'engagent, à compter de 2009, à augmenter leurs dépenses réelles d'investissement par rapport à la moyenne de ces dépenses, calculée sur la période 2004-2007, bénéficient d'un remboursement anticipé de la TVA (délai d'un an au lieu du délai de droit commun de deux ans). La loi susvisée précise que seules les dépenses d'équipement effectivement réalisées, c'est-à-dire celles qui ont été engagées et mandatées (donc payées), pourront être prises en compte. Cette contrainte génère cependant des difficultés car, lors de la réalisation de leurs projets, les communes peuvent être confrontées à des aléas (intempéries, faillite d'une entreprise...). C'est pourquoi il conviendrait d'assouplir les critères d'accès au remboursement anticipé de la TVA en prenant en compte, non seulement les dépenses payées au 31 décembre 2009, mais aussi celles qui sont engagées pour des travaux en cours et qui ne sont pas encore totalement payées. Elle lui demande donc s'il serait envisageable que la référence retenue soit le montant des engagements réels lancés en 2009 et non uniquement les dépenses effectuées et payées.
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Texte de la REPONSE :
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Les lois de finances rectificatives pour 2009 avaient modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engageaient à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 milliards d'euros pour le budget de l'État, était de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où devaient se concentrer les difficultés économiques. Il apparaît que certaines contraintes, telles que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, les dispositions relatives à la gestion comptable ou les délais nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises, auraient pu empêcher certains bénéficiaires du fonds, qui s'étaient engagés à réaliser des investissements sur l'année 2009, d'atteindre le niveau de dépenses nécessaire. Le Gouvernement, conscient des contraintes pesant sur les signataires des conventions, n'entendait pas les pénaliser. C'est pourquoi la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 reprend, dans ses articles 43 et 44, les dispositions annoncées par le Premier ministre lors du 92e congrès des maires et relatives au FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance et afin d'éviter une année 2010 « blanche » au titre du FCTVA, il a été considéré que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année, doivent entrer dans la détermination du respect du seuil conventionnel. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009 et pour lesquels la sincérité a pu être justifiée, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel, continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé est reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités territoriales, premiers investisseurs civils du pays. Les bénéficiaires du fonds devront s'engager, par convention avec le représentant de l'État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d'équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser en 2011 le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.
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