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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la libéralisation des formats d'emballages. En application de la directive n° 2007/45/CE du 5 septembre 2007 et de l'arrêté du 8 octobre 2008 « fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages », certaines marchandises, dont la majorité des produits alimentaires, peuvent être emballées dans n'importe quelle quantité, depuis le 11 avril 2009. Il s'ensuit l'apparition de divers formats d'emballage qui provoquent la confusion chez le consommateur. En effet, celui-ci ne réalise pas toujours que la quantité a changé, surtout quand celle-ci est indiquée en tout petit caractère. La comparaison des prix devient alors très difficile d'un emballage à l'autre, car le prix rapporté à l'unité de mesure est parfois absent ou indiqué également en tout petit caractère. Il est difficile de comprendre l'intérêt de cette libéralisation des emballages, car ces artifices d'emballages rendent l'information du consommateur plus difficile d'accès et plus complexe. En définitive, la diversité et la variabilité des tailles, des formes et des couleurs d'emballages, associées aux opérations de communication ou promotionnelles sont manifestement de nature à induire souvent en erreur l'acheteur sur la réalité du prix payé. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour permettre au consommateur de choisir un produit sans qu'il soit induit en erreur sur le prix par certains artifices d'emballage.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 8 octobre 2008 transposant en droit national les dispositions de la directive 2007/45/CE du 5 septembre 2007 est entré en application le 11 avril 2009. Cet arrêté conduit à libéraliser les gammes de poids et de volume d'une quarantaine de produits alimentaires et non alimentaires préemballés. Désormais, des produits tels que le lait, les eaux ou le sucre pour les produits alimentaires, les produits cosmétiques, les produits d'entretien ou les peintures et vernis pour les produits non alimentaires, n'ont plus l'obligation d'être commercialisés dans des formats déterminés. Les pâtes alimentaires sèches jusqu'au 11 octobre 2012 et les vins et spiritueux continuent à faire l'objet de gammes de volume obligatoires. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de favoriser l'innovation et la diversification de l'offre de produits en direction des consommateurs, tout en mettant fin à une situation réglementaire complexe. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes ayant précisé dans son arrêt « Cidrerie Ruwet », du 12 octobre 2000, que les gammes nationales obligatoires n'étaient pas opposables aux produits en provenance des autres États membres de l'Union européenne, le maintien de gammes nationales ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs d'un univers commercial normé, alors qu'il privait les industriels français d'une liberté dont bénéficiaient certains de leurs concurrents étrangers. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions conduit cependant à appeler les consommateurs à renforcer leur vigilance, en comparant les produits en fonction du prix à l'unité de mesure indiqué en rayons ou de la quantité nette figurant sur les emballages, particulièrement pour les produits présentés comme « nouveaux ». Parallèlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d'une vigilance accrue quant au respect des règles d'information du consommateur sur les prix. Ainsi, en plus des contrôles réguliers effectués par ses services dans les grandes surfaces portant, notamment, sur la vérification des conditions d'indication du prix des produits, une enquête nationale a été programmée aux 2e et 3e trimestres 2009 afin de vérifier le respect des dispositions relatives à l'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure. Un bilan de cette enquête sera dressé prochainement, qui permettra le cas échéant d'envisager l'élaboration de règles fixant une taille minimale de caractères pour l'indication du prix à l'unité de mesure. La question de la lisibilité des mentions devant figurer obligatoirement sur l'étiquetage des denrées alimentaires, notamment la quantité nette, est par ailleurs au cour des discussions en cours au niveau européen dans le cadre de la refonte des règles d'étiquetage. Selon le compromis qui semble se dégager, ces discussions devraient aboutir à la fixation d'une taille minimale de caractères assortie d'une obligation de contraste, complétée par des lignes directrices précisant d'autres critères concourant à la lisibilité.
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