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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés d'agglomération et communautés de communes
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Analyse :
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dossiers d'urbanisme. compétences. transfert
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelon intercommunal. La question du transfert de compétence "droit des sols" pour les communautés d'agglomération et certaines communautés de communes est aujourd'hui évoquée. Face aux questions des élus communaux et intercommunaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Seules les communautés urbaines sont actuellement compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes. Aucun texte n'impose un transfert de compétence du niveau communal vers les autres types d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qu'il s'agisse des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté le 8 octobre 2009 en première lecture par le Sénat, ne comporte pas de changement à cet égard. En revanche, il prévoit d'étendre le contenu et la portée des PLU élaborés par les EPCI dans le cas où la compétence a été transférée. D'une part, ils pourront tenir lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains ; et, d'autre part, le PLU devra couvrir l'intégralité du territoire intercommunal. Par ailleurs, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté le 4 février 2010 en première lecture par le Sénat, ne prévoit pas de modification en ce qui concerne la compétence relative au PLU. Seules les métropoles seront compétentes de plein droit en matière de PLU comme le sont déjà les communautés urbaines. Le texte rappelle en outre que le projet de PLU doit être soumis aux communes pour avis. Le transfert de la compétence aux communautés de communes et d'agglomération reste à la libre décision des communes.
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