de M.Zumkeller Michel(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
)
QE
Question retirée
le :
27/05/2008
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
)
Ministère interrogé :
Solidarité
Ministère attributaire :
Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :
09/10/2007
page :
6105
Date de changement d'attribution :
18/03/2008
Rubrique :
consommation
Tête d'analyse :
crédit
Analyse :
surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo concernant le surendettement. Il souhaiterait savoir si, pour les personnes qui demandent une révision de leur plan, le délai de dix ans s'applique à la date initiale du premier plan ou à la révision du nouveau.