FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66413  de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11921
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  peines
Analyse :  remises de peine. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Alors que le Gouvernement entend renforcer la prévention de la récidive, il apparaît que nombre d'auteurs de crimes ayant récemment défrayé la chronique avaient bénéficié de remise de peines ou d'aménagements de peine, ce qui a suscité un émoi légitime chez nos concitoyens. Il lui demande de lui fournir des statistiques précises sur la durée des peines des personnes condamnées aux assises, le nombre de remises de peine prononcées, et la durée de ces remises de peines.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Midi-Pyrénées N