| Question N° :
6641
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de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Question retirée
le :
27/05/2008
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
) |
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Ministère interrogé : |
Solidarité
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
09/10/2007
page :
6105
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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crédit
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Analyse :
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surendettement. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo sur le surendettement concernant la question des particuliers qui se sont portés caution pour des raisons professionnelles dans le cadre d'une association et qui ont perdu tous leurs biens, la Banque de France ainsi que le juge de l'exécution ne tiennent pas compte du décret de la loi Borloo qui propose le gel ou la suppression de certaines dettes pourtant distinctes des dettes personnelles. Il souhaite connaître les raisons de cette interprétation.
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Texte de la REPONSE :
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