FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66426  de  M.   Lurel Victorin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11914
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  fichiers informatisés
Analyse :  données ethniques. abus. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques inacceptables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certaines entreprises. Ces pratiques de recrutement, allant jusqu'à effectuer une différenciation de traitement entre Français d'origine ultramarine et Français de type caucasien, doivent interpeller le Gouvernement sur la nécessité de changer de prisme quant aux actions à développer pour lutter contre les discriminations. Il souhaite tout d'abord que soient données des instructions à la police et à la gendarmerie pour les contraindre à recueillir effectivement les plaintes dans une volonté affichée d'aller chercher les victimes au détriment de la pratique consistant à se contenter de simples mains courantes. De même, il convient de développer une formation adaptée pour le déchiffrage des fichiers et une meilleure synergie avec les associations luttant contre ces pratiques. Il lui demande donc de donner des instructions fortes pour que la loi soit appliquée strictement en la matière et que le travail effectué par la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et certaines associations soit poursuivi et approfondi.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Guadeloupe N