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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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BEP et CAP
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Analyse :
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accès. conditions. étudiants étrangers
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France. En effet, les étudiants étrangers peuvent accéder au premier cycle des études universitaires en France, à condition qu'ils justifient des titres ouvrant droit aux études envisagées, obtenus dans leur pays d'origine. Ils doivent également prouver qu'ils ont un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation qu'ils souhaitent suivre. Ces étudiants sont donc dispensés de passer le baccalauréat ou le diplôme d'accès aux études universitaires. Mais les étudiants étrangers qui souhaitent passer un CAP ne peuvent pas être dispensés des matières générales, alors même que leurs diplômes leur donneraient accès aux premiers cycles universitaires. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de permettre aux étudiants étrangers justifiant des études supérieures dans leurs pays d'origine et un niveau de français adapté à cette formation, d'être dispensés des matières d'enseignement général lorsqu'ils souhaitent entreprendre un CAP ou un BEP.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de l'éducation - article D. 337-18 pour le CAP, article D. 337-28 pour le BEP - prévoit que les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités du diplôme présenté « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ». Ces conditions sont actuellement fixées par l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle. En application de ce texte, les candidats déjà titulaires d'un CAP (uniquement pour les candidats au CAP), d'un BEP, de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'ensemble des épreuves d'enseignement général du CAP ou du BEP postulé. En revanche, le texte ne prévoit pas de dispense pour les candidats titulaires de diplômes étrangers quels qu'ils soient. Une rénovation de cet arrêté est à l'étude.
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