|
Texte de la REPONSE :
|
Les propositions de l'honorable parlementaire concernent un défaut particulièrement préoccupant du fonctionnement de nos institutions. Bien que séduisantes, leur mise en oeuvre ne manquerait pas de soulever quelques difficultés. Le fait de rendre caduque une loi en cas de non-application donnerait ainsi de fait au Gouvernement le pouvoir d'ignorer une loi votée par le Parlement, ou certaines de ses dispositions, en attendant sa caducité. En tout état de cause, l'introduction d'un tel mécanisme supposerait une révision de la Constitution. Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'alléger le travail législatif pour éviter que sa qualité finisse par pâtir de la multiplication des textes à examiner. Ce constat est ancien et général. Toutefois le vote des lois est aussi une réponse apportée à des problèmes complexes auxquels nos concitoyens portent une grande attention. Imposer une prorogation par le Parlement de chaque loi, après un certain délai, reviendrait à multiplier par deux cette charge, ce qui aurait pour effet d'alourdir plus encore l'ordre du jour des assemblées, ce qui n'est pas souhaitable. Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a rendu ses conclusions à la fin du mois d'octobre 2007. La question de l'application des textes votés y a notamment été traitée et figure en bonne place. Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement estime pour sa part que l'une des voies pour s'assurer de la bonne exécution des lois est que les rapporteurs des projets de loi puissent suivre ensuite leur application et faire rapport à la commission compétente sur ce sujet. Cette pratique doit se développer amplement.
|