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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de créateurs ou repreneurs d'entreprises confrontés à une interprétation contradictoire des textes les privant du bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) mais également de tout recours permettant de contester la position des organismes concernés. Lorsqu'une SARL se constitue, elle peut de manière tout à fait légale se déclarer sans activité, afin d'obtenir la personnalité morale et avoir une existence juridique. Elle doit alors déclarer au Centre de formalités des entreprises (CFE) la date effective de création ou de reprise de l'entreprise dans le mois qui précède ou les 15 jours qui suivent cette date effective de début d'activité. L'opportunité de la création ou de la reprise effective de l'entreprise peut intervenir plus de 45 jours après la date de constitution de la société. Aux termes de l'article 4 du décret 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprises, « la demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est adressée au centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Elle doit être introduite au plus tard, le quarante cinquième jour qui suit ce dépôt ». Les décisionnaires s'interrogent sur le fait de savoir si ce texte fonde le CFE à prendre une quelconque décision de rejet de l'aide pour dépassement du délai de 45 jours, lorsque s'agissant d'une SARL, déjà constituée sans activité, le chef d'entreprise dépose sa demande d'aide au CFE en même temps que sa déclaration de mise en activité lors de la création ou reprise d'entreprise devenue effective plus de 45 jours après la constitution de la société. Ils demandent si le CFE est compétent pour interpréter un texte de la législation sociale et prendre une décision qui prive définitivement d'une aide potentielle un créateur repreneur d'entrepreneur. Dans l'affirmative, les décisionnaires souhaiteraient connaître la juridiction devant laquelle le chef d'entreprise peut former un recours pour contester la décision du CFE qui, interprétant ainsi des textes de législation sociale, décompte le délai de 45 jours à partir de la date de dépôt de la constitution de la personne morale et non la date de dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, comme le prévoit le décret. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter à ces créateurs ou repreneurs d'entreprises.
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