Question N° :
66554
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de
M.
Le Nay Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
29/12/2009
(
Retrait pour cause de question identique
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
15/12/2009
page :
11881
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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chefs d'entreprise
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Analyse :
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patrimoine personnel. protection. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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