FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66554  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 29/12/2009  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11881
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  chefs d'entreprise
Analyse :  patrimoine personnel. protection. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 ID Bretagne N