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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction des délais de paiement publics afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME-TPE. On constate que les délais de paiement publics courent à partir du mandatement du marché qui est souvent tardif et que les délais de paiement légaux sont de 30 jours pour l'État, de 45 jours pour les collectivités territoriales et de 50 jours pour l'hôpital public, mais qu'ils sont peu respectés en pratique : blocage du paiement des acomptes mensuels pour défaut de production de pièces administratives non significatives, blocage de la totalité de la facture alors que seule une faible partie est contestée et paiement très tardif du solde. Aussi, ne serait-il pas envisageable de mettre en place une procédure pour accélérer les mandatements des marchés publics et assouplir les procédures administratives de paiement de la part des administrations ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène une politique volontariste de réduction des délais de paiement en agissant sur plusieurs leviers : la modification des décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 portant réduction de 45 à 30 jours maximum les délais de paiement des marchés publics de l'État ; cette réduction des délais de paiement a également été appliquée aux collectivités territoriales. Dans le cadre du plan de relance économique engagé dès la fin de l'année 2008, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a aligné progressivement le délai maximum de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur celui de l'État, soit : 40 jours pour les marchés lancés à compter du 1er janvier 2009, 35 jours pour ceux lancés à compter du 1er janvier 2010, et enfin 30 jours pour ceux lancés à compter du 1er juillet 2010. Si ces délais ne sont pas respectés, le taux des intérêts moratoires, dus de droit aux entreprises titulaires de marchés publics, a été accru par référence au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne majoré de sept points. Ce taux, de 8 % au 1er janvier 2010, constitue une référence plus avantageuse pour les entreprises que l'ancienne, à savoir le taux légal majoré de deux points (2,65 % au titre de 2010) ; la mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) de plusieurs initiatives, telles que la simplification de la liste des pièces justificatives, la mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, la promotion de la carte d'achat, la dématérialisation des procédures... Il est cependant exact que les résultats nationaux recouvrent encore des situations contrastées. Dans le secteur public local, les enquêtes menées au cours des trois dernières années font apparaître que la moyenne du délai global de paiement a diminué, toutes collectivités et établissements publics confondus, passant de 35,03 jours en 2006 à 33,91 jours en 2009. S'agissant des dépenses de l'État, un nouveau mode de traitement des dépenses est expérimenté : le service facturier. Ce service, placé sous l'autorité d'un comptable public, regroupe des équipes dont les effectifs proviennent des ministères et d'agents de la DGFiP. Il reçoit et procède à la mise en paiement des factures. Cette organisation évite la redondance des contrôles et permet de fluidifier le paiement des dépenses correspondantes. Il a, d'ores et déjà, permis de réduire sensiblement le délai global de paiement dans 9 ministères où il était déployé. À l'initiative du ministre en charge du budget, il a été décidé de généraliser l'organisation en service facturier pour le paiement des factures de l'État des directions centrales des ministères économiques et financiers au cours de l'année 2009. Les résultats sont significatifs : le délai moyen de paiement des factures traitées aujourd'hui par ce service a été divisé par 2 en 2009 : 20,3 jours pour 80 000 factures.
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