| Question N° :
66612
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de
Mme
Lamour Marguerite
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
15/12/2009
page :
11935
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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contraception
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Analyse :
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suivi médical. organisation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 29 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a été voté à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009. L'article précité modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique et tend à supprimer l'attribution au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par les sages-femmes. Compte tenu des réticences émises par les gynécologues médicaux laissant entendre que la formation reçue par les sages-femmes n'est pas suffisamment complète pour le suivi tel que les nouveaux textes leur permettraient de la réaliser, ils s'interrogent sur les conséquences d'une telle disposition sur la santé des femmes. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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