13ème législature

Question N° : 66625	de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11936
	Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  389
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :	statut. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des demandes d'aides médicales urgentes provenant du 15. Par leur position, ils se trouvent à l'ouverture du dossier médical, ils doivent évaluer la gravité de l'urgence de l'appel par un interrogatoire bref et concis puis transmettre l'appel au médecin régulateur. De ce fait, les PARM participent pleinement au bon fonctionnement de service public qu'est l'aide médicale urgente (AMU). Or, pour ces agents, la reconnaissance de leur métier n'est pas encore acquise. En effet, le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique, s'il répond à la demande des agents d'être reclassés dans un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, formule des conditions à ce reclassement qui supprimeraient le corps des PARM pour les assimiler au métier de secrétaires médicales alors qu'il s'agit de deux professions bien différentes. Elle avait indiqué, devant les députés, que des mesures seraient mises en place au printemps 2009. Or la concertation entre la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et les représentants de la profession est toujours en cours. En conséquence, elle lui demande dans quel délai les mesures de valorisation de la profession de PARM seront annoncées.
Texte de la REPONSE :	Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.

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