13ème législature

Question N° : 66661	de  M.   Fabius Laurent ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11873
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3051
	Date de changement d'attribution :  29/12/2009
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	risques technologiques. travaux de protection. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Fabius appelle l'attention urgente de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques. Ce dispositif utile a été mis en place en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux liés à ces risques. Alors que certains plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont en train d'être rediscutés, des personnes ne demeurant pas dans un périmètre d'exposition aux risques pourraient l'être prochainement et se trouveraient en grande difficulté si ce crédit d'impôt n'est pas prolongé. Il lui demande de bien vouloir proposer les dispositions nécessaires pour prolonger ce crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2010.
Texte de la REPONSE :	L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. L'objectif de ce crédit d'impôt, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), est à titre principal d'améliorer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et leur maintien à domicile. Il s'applique également aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation de travaux de prévention prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à 15 % du montant des autres dépenses, notamment des travaux liés à un PPRT. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel fixé à 5 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable. L'ensemble de ce dispositif, qui devait s'appliquer aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2009, a été prorogé d'un an par l'article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), soit pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2010. De surcroît, les plafonds pluriannuels, qui restent inchangés, s'apprécient désormais sur une période glissante de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O